LOCATION DE MAISON – DESCRIPTION DU LIEU – 2023-05-23
A la fin de la location, le locataire de votre maison ou de votre appartement ne veut pas ou ne peut pas collaborer à l’élaboration d’un plan de situation sortant. En tant que propriétaire, que pouvez-vous faire ?
Description du lieu au départ
Obligation dans les trois régions. Dans les règlements de location des trois régions, le locataire est tenu de coopérer à une enquête sur les lieux lorsqu’il déménage à la fin du bail.
Pour la restitution des clés. Cette description de l’emplacement doit être faite au plus tard au moment de la remise et de l’acceptation des clés du bien loué.
Nécessité d’établir les dommages locatifs. Comme vous le savez, la description du lieu de sortie est importante pour établir et prouver correctement les dommages causés par la location au bien loué. En comparant la description du lieu au début de la location et celle à la fin de la location, il est possible de déterminer les dommages causés par le locataire. Vous pouvez ensuite tenter de parvenir à un accord sur l’indemnisation de ces dommages.
Le locataire doit être présent. Pour être valable, la description du lieu doit être rendue “contradictoire”, c’est-à-dire que le locataire doit également être présent et signer pour accord.
Que se passe-t-il si le locataire ne coopère pas ?
Procédure lourde prévue. Si votre locataire refuse de faire un plan de situation sortant, vous pouvez en principe vous adresser au juge de paix pour faire désigner un expert. Vous devez engager cette procédure dans un délai d’un mois à compter de l’expulsion du logement loué. La visite en présence d’un expert judiciaire serait alors considérée comme “contradictoire”, même si le locataire ne s’y présente pas.
Remarque ! Toutefois, cette procédure prend du temps et vous ne pouvez pas encore relouer le bien à des tiers. Vous devez également avancer les frais de l’expert si vous n’êtes pas sûr de pouvoir les récupérer auprès de votre locataire.
La plupart des juges adoptent une attitude indulgente ! Heureusement, ces dernières années, la plupart des juges ont adopté une approche clémente lorsque vous, en tant que propriétaire, pouvez prouver que le locataire refuse de coopérer avec le plan d’occupation des sols.
Confirmé par un arrêt récent. Le juge de paix de Merksem a récemment dû se prononcer sur les dommages-intérêts versés par un locataire expulsé, qui était en prison (Peace. Merksem, 10.05.2022). Le locataire étant coincé, il lui était impossible d’être présent pour une visite à la fin de la location et pensait que le plan de situation unilatéral n’avait aucune valeur. Le juge de paix a toutefois estimé que ce n’était pas le cas, car le locataire aurait pu désigner quelqu’un pour assister à la visite à sa place.
Détermination par l’huissier de justice. Dans cette affaire, le bailleur s’est appuyé sur un dossier photographique contenant des déterminations d’un huissier de justice en plus de la description unilatérale du site. Le dommage a donc été suffisamment prouvé par le juge de paix.
Conseil. Ce qui peut également être accepté, c’est la décision d’un expert externe déjà désigné dans le bail, par le biais d’une décision de tiers contraignante. Pour cela, vous devez inclure une clause spécifique dans le bail.
Demander au tribunal de nommer un expert est une procédure lourde et coûteuse. Heureusement, des alternatives sont également acceptées. Un juge a récemment décidé qu’une description unilatérale d’un espace réservé, combinée à la détermination d’un huissier de justice, peut encore avoir de la valeur. En effet, le locataire lui-même n’avait pas mandaté quelqu’un pour assister à la visite à sa place.
Lefebvre Sarrut Belgium SA
www.tipsenadvies.be – Conseils et astuces en matière d’immobilier – Année 27 – Numéro 18 – 23.5.2023
