Il arrive régulièrement qu’un locataire, bien qu’ayant quitté le logement, reste inscrit à cette adresse. Si les nouveaux locataires rencontrent des problèmes d’enregistrement, le propriétaire devra prendre des mesures pour que l’ancien locataire soit radié du registre de la population.
Dans cet article, nous aborderons la question de la radiation d’un locataire qui est une personne physique.
Un cas concret
Le locataire Paul pense que quelque chose ne va pas dans la qualité de son bien locatif. Il n’a pas payé le loyer au cours des derniers mois et quitte le logement avant la fin de la période de préavis. Le propriétaire, Jason, demande à ce que l’on se réunisse pour établir un plan de sortie. Selon lui, les dégâts sont importants. Paul conteste cette affirmation et, pour éviter tout conflit avec Jason, il ne répond pas à la demande de ce dernier de se rencontrer pour prendre des dispositions concernant le loyer de fin d’année.
Paul emménage chez un ami qui habite à quelques rues de là. Il ne déclare pas son déménagement au service de la population de la commune et reste inscrit à l’adresse de la propriété qu’il a quittée.
Paul avait fixé une caution égale à trois mois de loyer. Il demande l’accord de Jason pour la libération de sa caution. Jason refuse. Paul a menacé de retourner dans la maison de location pour le reste de la période de préavis.
Jason panique car si Paul demande à un serrurier de forcer la serrure et que celui-ci demande à son tour à la police l’autorisation de le faire, cela sera vraisemblablement autorisé, puisque Paul “habite” toujours à cette adresse.
Les nouveaux locataires, qui ont entre-temps emménagé dans le logement, se retourneront naturellement contre Jason. Après tout, si la serrure est cassée, il s’agit pour eux d’un cambriolage.
Analyse de notre service juridique
Fin du bail La fin du bail, qu’il s’agisse d’une résiliation ou d’une dissolution judiciaire, doit être concrétisée par la restitution du bien et la remise des clés.
En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas vider vous-même le logement et/ou changer la serrure si le locataire part sans avoir vidé le logement et/ou remis les clés. Si le locataire ne coopère pas, vous devez d’abord obtenir un jugement et ensuite faire appel aux services d’un huissier de justice.
Règlement relatif au registre de la population et au registre des étrangers
Principe : enregistrement obligatoire là où le résident a sa résidence principale
Chaque municipalité doit tenir des registres de population dans lesquels elle inscrit les personnes admises ou autorisées à avoir leur résidence principale sur son territoire. L’obligation de se présenter à la municipalité ou à la ville incombe à la personne qui va y vivre. C’est ce qui ressort de la lecture combinée de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étrangers et aux documents de séjour et de l’article 7 de l’arrêté royal (AR) du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et aux registres des étrangers. L’obligation de s’inscrire auprès de la municipalité dans les registres de population incombe donc au locataire.
La déclaration doit être faite dans les huit jours ouvrables suivant l’emménagement effectif dans le nouveau logement. Dans les 15 jours ouvrables suivant la déclaration, l’autorité locale mène une enquête sur la localisation effective. Concrètement, l’agent de police de quartier vérifiera l’occupation effective : le logement est-il le lieu où la personne se rend après le travail ? S’agit-il de la résidence habituelle de la personne et de sa famille ? Parfois, des recherches plus approfondies sont effectuées, vérifiant par exemple la consommation d’énergie, les connexions téléphoniques et Internet, etc.
À l’issue de cet examen et dans un délai d’un mois à compter de la date de déclaration, l’autorité municipale notifie à la municipalité du lieu de résidence précédent soit l’inscription de l’intéressé dans les registres, soit le rejet de sa demande d’inscription.
Problème : le locataire est parti mais reste inscrit
Que se passe-t-il si un locataire quitte son logement sans déclarer sa nouvelle résidence principale dans la même commune ou dans une autre ville, et qu’il reste donc inscrit à son ancienne adresse ?
Conformément à l’article 8 de l’AR susmentionné, l’administration municipale traque les personnes qui ne déclarent pas (à temps) le changement de leur résidence principale dans leur (nouvelle) municipalité ou ville, ou qui ont même déménagé à l’étranger.
S’il s’avère impossible de retrouver le nouveau lieu de résidence d’un citoyen, le collège des bourgmestre et échevins ordonne la révocation sur la base d’un rapport d’enquête de l’agent de police de quartier, dans lequel il constate l’impossibilité de déterminer la nouvelle résidence principale de la personne. La révocation est prononcée d’office par l’exécutif communal lorsqu’il est constaté, sur la base du rapport d’enquête de l’agent de police de proximité, que la personne détectée est introuvable depuis au moins six mois.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins dispose d’office d’un citoyen à la date de la décision du Collège.
Procédure accélérée
Toutefois, dans certains cas, une mesure d’éloignement d’office peut être prise plus rapidement, sans attendre le délai de six mois, lorsqu’il apparaît que les personnes sont introuvables à leur adresse. La présentation d’un rapport d’expulsion à la municipalité peut s’avérer très utile : après tout, les personnes expulsées ne peuvent pas être retrouvées sur place. Il en va de même si d’autres résidents ont établi leur résidence principale dans le bien, alors que ces nouveaux résidents n’ont aucun lien de parenté avec les résidents précédents.
AVIS DES PROPRIÉTAIRES UNIS
Lors du départ d’un locataire, le bailleur a intérêt à lui rappeler son obligation de s’inscrire dans les registres de la population de son nouveau lieu de résidence et l’obligation de déclarer dans les huit jours ouvrables. Le propriétaire, après le départ du locataire, peut vérifier auprès de la municipalité elle-même si l’ancien locataire a fait le nécessaire. Si ce n’est pas le cas, il peut lui-même entamer la procédure de déménagement et fournir les éléments concrets à cet effet à l’agent de quartier, au service de la population ou au Collège des Bourgmestre et Échevins. Dans un prochain article, nous aborderons plus en détail la radiation d’un locataire qui est une personne morale.
